Quelles sont les garanties après travaux ?
Tous les constructeurs engagent leur responsabilité pour tout bâtiment auquel la construction leur est confiée.
Vous rencontrez des problèmes ou des défauts quelques mois ou des années liées à vos travaux, pas de panique des garanties sont là pour vous aider.
Différentes garanties sont mises en œuvre selon les années qui suivent la réception des travaux.
Durant 1 an : garantie de parfait achèvement (GPA)
Cette garantie impose à l’entrepreneur de réparer durant cette période tous les désordres signalés au procès-verbal des réceptions des travaux.
Pour procéder aux rénovations, vous devez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception et lui demander d’effectuer les réparations dans les délais que vous lui aurez fixés.
En cas de conflit, une tentative à l’amiable avec un médiateur est recommandée, si le conflit persiste sur les délais d’intervention, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans l’année que la garantie couvre.
Pendant 2 ans : garantie de bon fonctionnement
Cette garantie de 2 ans suivant la réception des travaux sur votre maison, impose au constructeur de réparer ou remplacer les équipements défaillants. Elle peut être prolongée si le contrat le prévoit.
Il s’agit de tous les éléments dissociables qui peuvent être retirés sans dégrader l’appartement comme le ballon d’eau chaude.
Pour faire valoir cette garantie, vous devez adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception au constructeur concerné, en lui indiquant les défauts, que l’intervention sera à ses frais dans un délai fixé préalablement.
En cas de conflit, une tentative à l’amiable est recommandé, si le conflit persiste, vous pouvez saisir le tribunal.
Pour une période de 10 ans : garantie décennale
Après réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale durant 10 ans. Le constructeur doit réparer les dommages qui n’ont pas pu être décelables lors de la réception. Elle assure les préjudices qui affectent la solidité des éléments indissociables. Les dégâts peuvent compromettre la solidité de la maison, qui peut le rendre inhabitable ou impropre à l’usage. La garantie peut toucher les éléments suivants :
- Ouvrage de fondation et d’ossature
- Ouvrage de viabilité : réseaux
- Voirie : chemin d’accès
- Ouvrage avec fondations : terrasse, piscine creuse
- Équipement indissociable : canalisation, plafond, installation électrique