Qu'est ce que la Loi Malraux ?
Vous souhaitez investir dans un immeuble à caractère historique et esthétique, destinés à la location.
La loi Malraux a été mise en place pour faciliter la restauration immobilière et la mise en valeur du patrimoine.
Voici tout ce qui faut savoir.
C’est quoi la loi Malraux ?
La loi Malraux est une loi française sur la protection et la restauration des immeubles anciens ou menacés d'être dégradés. Cette loi a été promulguée en 1962 et porte le nom de son promoteur, André Malraux, alors ministre de la Culture. Elle vise à encourager la restauration et la préservation du patrimoine immobilier en permettant à des particuliers de bénéficier de réductions d'impôts lorsqu'ils réalisent des travaux de restauration sur des immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
La loi Malraux concerne les immeubles situés dans les zones de protection des monuments historiques ou dans les secteurs sauvegardés, délimités par les autorités locales pour protéger le patrimoine architectural et urbain. Les immeubles concernés doivent être situés dans des quartiers historiques, de caractère ou en péril, et remplir certaines conditions de qualité architecturale et historique.
Un avantage fiscal ?
Les particuliers peuvent bénéficier de réductions d'impôts sur leur investissement immobilier s'ils réalisent des travaux de restauration sur un immeuble classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Les réductions d'impôts sont accordées pour une période de cinq ans et peuvent représenter jusqu'à 30 % du montant des travaux. La loi Malraux permet également aux investisseurs immobiliers de défiscaliser leur investissement sur leur impôt sur le revenu ou sur leur impôt sur la fortune immobilière. Les réductions d’impôt peuvent s’élever à 400 000 € sur 4 ans.
En plus des réductions d'impôts, la loi Malraux offre également des avantages fiscaux supplémentaires, tels que la possibilité de déduire les intérêts d'emprunt pour les travaux de restauration de l'impôt sur le revenu. De plus, les immeubles restaurés peuvent être loués sans être soumis à la taxe foncière pendant une période de neuf ans.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Pour profiter des avantages de la loi, certaines conditions sont nécessaires.
Le propriétaire s’engage à :
- Faire une demande auprès du préfet ASP avant le commencement du chantier, une autorisation spéciale des travaux
- Restaurer l’ensemble du bâtiment
- Louer le logement nu à titre de résidence principale pour une durée de 9 ans minimum
- Lors de la fin des travaux, le propriétaire à une durée de 12 mois pour mettre le bien en location
- Ne pas louer le logement à un membre de sa famille
Les secteurs éligibles :
- Quartier ancien dégradé
- Site du patrimoine remarquable
- Zone de protection du patrimoine architectural
- Urbain et paysage
- Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
- Nouveau programme National de renouvellement urbain
Les raisons d’investir en loi Malraux
Les investisseurs ont plus ou moins des raisons d’acquérir des biens immobiliers, voici les raisons d’investir en loi Malraux :
- Investir dans l’ancien, vous permet d’accéder à des adresses très prisées au centre-ville
- Bénéficier d’une réduction d’impôt non-négligeable
- Hors plafond de niche fiscale
- Participer à la sauvegarde du patrimoine
L’objectif de la loi Malraux
La loi Malraux est un moyen efficace de stimuler la restauration et la préservation du patrimoine immobilier en France. Elle a contribué à la revitalisation de nombreux quartiers historiques et a permis la restauration de nombreux immeubles anciens et menacés. Cependant, la loi Malraux peut aussi être critiquée pour sa complexité administrative.
La loi Malraux est un outil important pour la protection et la restauration du patrimoine immobilier en France. Elle offre des avantages fiscaux significatifs pour les particuliers qui réalisent des travaux.
À savoir : la loi Malraux a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.